Conditions générales de ventes en ligne de biens entre professionnels en France métropolitaine
Identité du vendeur/ Accès aux règles professionnelles et commerciales
Dernière mise à jour le 11 avril 2016. Les présentes CGV sont valables 6 mois. Le Fournisseur se réserve le droit de les modifier à tout moment pour des raisons particulières, changement de produits, fournisseurs, prix.
www.noe-equipements.fr est un service de NOE NFB France
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Clause 1 : Champ d’application des présentes CGV
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société NOE NFB France et de son client dans le cadre de la vente des marchandises entre professionnels par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance c’est-à-dire des contrats réalisés hors établissement (en dehors du lieu où le professionnel exerce habituellement son activité et en présence physique des deux parties) et en France métropolitaine. Les produits commercialisés sont les suivants : vêtements de travail, EPI, télécommandes, accessoires câbles, câbles, huiles, filtres, chaînes.
Les autres produits – treuils, grues, grappins, rotators, tracks sont uniquement présentés sur le site pour informer le client. Ils ne peuvent être commandés via le site.
Les produits commercialisés sont destinés exclusivement à une clientèle professionnelle et étant immatriculée en France métropolitaine.
Seules les expéditions en France métropolitaine sont possibles via le site internet.
Les présentes conditions s’adressent à un professionnel qui dispose de sa pleine capacité juridique.
Toute prestation accomplie par la société NOE NFB France implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause 2 : COMMANDE ET TARIFS
1.1 Commande sur Internet : www.noe-equipements.fr
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vous sélectionnez le produit souhaité en choisissant éventuellement le modèle, la taille, le coloris et/ou la quantité. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ”ajouter au panier”.
1.2 Validation du contrat
Lorsque vous cliquez sur ”valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l’ensemble des produits et options sélectionnés.
Ensuite, vous devez compléter les adresses de facturation et de livraison qui sont automatiquement les mêmes. Vous pouvez modifier ces données et être livré à une autre adresse. Vous devrez vérifier l’exactitude de l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones…)
Vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ”payer ma commande”.
Après paiement sur notre serveur sécurisé (si paiement par CB, d’autres moyens de paiement sont disponibles : voir Clause 5”paiement”), un accusé de réception s’affiche. Il confirme l’enregistrement de votre commande et vous informe qu’un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais pour vous confirmer le paiement de la commande.
Le paiement implique la validation définitive de la commande et seul le paiement valide la commande. La facture vous est automatiquement transmise par e-mail.
Archivage et droit d’accès aux informations :
Vous disposez d’un droit de communication aux documents (facture…) pour les commandes. Ces documents sont disponibles sur votre compte ou sur simple demande. Pour chaque commande, une facture vous sera transmise par mail.
LES PRIX
Les produits sont fournis aux tarifs du fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont libellés en euros, affichés hors taxes et toutes comprises, et calculés toutes taxes comprises. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables le jour de la commande.
La société NOE NFB France s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause 3 : RABAIS et RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société NOE NFB France serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. Il est néanmoins possible de nous contacter pour des commandes en quantité importante (plus de 10 unités), notamment pour les vêtements et EPI, sauf la gamme SILVER qui est déjà proposé à un tarif préférentiel pour des quantités supérieures à 15 unités. Pour cela, merci de nous contacter.
Conditions de vente particulières :
Les points services (groupes GARAGE et garage BINETRUY), les clients NOE et RITTER (achat de tracteurs) bénéficient de conditions tarifaires particulières du fait de leur partenariat avec la société NOE NFB France. Les prix qui sont affichés avec votre identifiant et votre mot de passe, tiennent compte de vos conditions particulières.
Les points services (groupes GARAGE et garage BINETRUY) ne peuvent bénéficier de l’offre des filtres en lot, car il bénéficie d’un tarif préférentiel pour l’achat à l’unité. Cette offre est ouverte à tous les autres clients.
Le tarif de l’huile PANOLIN HP46 en fût est préférentiel pour les groupes CLIENT NOE-RITTER, GARAGE et GARAGE BINETRUY.
Clause 4 : ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause 5 : MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue au comptant avant expédition de la marchandise :
– soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues : Le paiement s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire (Banque Populaire). Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.Les paiements via notre site font l’objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques.
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque.
– soit par chèque à l’ordre de NOE NFB France
– soit par virement bancaire.
Le paiement s’effectue à la validation de la commande et son encaissement rend la commande définitive.
Nous attirons votre attention que le moyen de paiement influence le délai de livraison (voir la clause n°8 livraison).
Clause 6 : Retard de paiement
En cas de retard de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de réception, l’acheteur doit verser à la société NOE NFB France une pénalité de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euro par facture due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D.441-5 du code de commerce.
Clause 7 : Réserve de propriété
La société NOE NFB France conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société NOE NFB France se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause 8 : Livraison
La livraison est effectuée :
*Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur
*Soit par la remise en boîte aux lettres du colis (si le volume le permet)
Et toujours au lieu indiqué dans « adresse de livraison » au moment de la commande. Celle-ci peut être différente de l’adresse de facturation.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits de pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
*L’allocation de dommages et intérêts
*L’annulation de la commande.
D’autre part, en fonction du moyen de paiement choisi, le délai peut être allongé. Le paiement par chèque et par virement bancaire nécessite un traitement plus long. Les marchandises ne seront expédiées qu’après encaissement du chèque ou réception sur notre compte du virement bancaire. Un ordre de virement n’est pas suffisant à l’exécution de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de réception desdites marchandises du transporteur. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. Le bon de réception contre signé par le transporteur sera à nous retourner.
Clause 9 : Force majeure
La responsabilité de la société NOE NFB France ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause 10 : Informations nominatives
Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l’exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales.
Une déclaration pour la création d’un fichier client-prospect a été effectuée à la CNIL. Le numéro de déclarant est : 1951420 v 0.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6/1/1978 (art.27), vous disposez d’un droit d’accès et de rétractation des données vous concernant.
Vous disposez à tout moment de la faculté d’identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d’une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous pouvez modifier ces données à partir de votre compte. Si cette erreur devait avoir un impact sur la livraison, merci de nous avertir par mail : contact@noe-equipements.fr au plus vite ou par téléphone au 03.88.63.01.10. S’il devait y avoir des conséquences pour la livraison, nous ne pourrions être tenus pour responsable et les frais de retour éventuels seraient à la charge du client.
Clause 11 : Juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, une médiation est possible.
En cas d’échec de la médiation, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Strasbourg.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.